Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision à propos d’un salarié protégé qui s’est absenté en pensant bénéficier d’heures de délégation grâce à une position du ministère du Travail et de l’inspection du travail. Ce salarié a été licencié pour absence injustifiée…
Dans cette affaire, un représentant syndical au CSE s’absente en prenant des heures de délégation malgré le refus de son employeur qui lui oppose qu’il n’a pas le droit à ses heures en raison de l’effectif de l’entreprise.
Et c’est effectivement le cas : le salarié ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'un crédit d'heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique.
Bon à savoir : le représentant syndical au CSE a en principe droit à des heures de délégation uniquement à partir de 501 salariés (C. trav., art. L. 2315-7).
Seulement voilà le salarié produit une fiche du ministère du Travail sur le sujet qui ne dit pas ça clairement ainsi qu’un courrier de l’inspection du travail qui lui avait confirmé qu’il avait raison.
Est-ce des éléments qui peuvent permettre au salarié d’échapper à une sanction ?
Ici la cour d’appel avait effectivement considéré que le licenciement n’est pas justifié du fait que le salarié s'est appuyé sur les ambiguïtés entachant une fiche de doctrine administrative publiée sur le site internet du ministère du Travail et sur les indications erronées données par un inspecteur du travail.
Mais le Conseil d’Etat ne regarde que les faits qui sont bien fautifs : le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice d'un crédit d'heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au CSE. Et alors qu'il avait fait l'objet de mises en garde répétées de son employeur et avait déjà été sanctionné pour des agissements similaires, il a persisté à s'absenter.
L’affaire sera donc rejugée pour déterminer la gravité de la faute…
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