Nombre d'établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissements : précisions sur la contestation

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise.

Mais dès lors qu’il y a au moins deux établissements distincts, des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Important : L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique. Le ministère du Travail précise :

• que la reconnaissance d’un établissement distinct entraîne pour l’employeur l’obligation d’y organiser des élections professionnelles ; 
• que le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

C’est un accord d'entreprise majoritaire (sans possibilité de validation par référendum) qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

Bon à savoir : La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être préalable au protocole d’accord préélectoral (PAP).

Sachant qu’en l'absence d'accord et en l'absence de délégué syndical :

• un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. La loi n’imposant pas la prise en compte de critères spécifiques ;
• ou en dernier recours :  l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Sachant que cette décision unilatérale ne vaut que pour le cycle en cours.

La décision unilatérale de l’employeur fixant les établissements distincts peut être contestée devant l’autorité administrative du siège de l’entreprise à savoir le directeur de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

C’est alors le DREETS qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Bon à savoir : Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine du DREETS suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision du DREETS peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.

C’est ce qui s’est passé dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 17 septembre 2025. La Cour de cassation a précisé qu’il revient alors au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision du DREETS.

Si elles sont mal fondées, le tribunal judiciaire confirme la décision du DREETS, 

Dans le cas contraire, le tribunal prend une décision se substituant à celle du DREETS sur les questions demeurant en litige.

Dans une autre affaire du 1er octobre, la Cour de cassation a précisé que si le tribunal judiciaire annule la décision du DREETS, il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où il statue.