En matière de consultation du CSE, des nouveautés sont à signaler cette année concernant la durabilité ou encore les EPI. Plusieurs décisions sont aussi à connaître concernant les cas de figure dans lesquels vous devez (ou non!) être consultés.
Une loi du 30 avril 2025 a allégé les règles de consultation du CSE sur la durabilité.
Le sujet de la durabilité n’est plus à aborder à chaque consultation récurrente du CSE mais seulement lors de l’une d’entre elles.
Voir notre article Consultations récurrentes : la durabilité ne sera plus abordée à chaque fois
Depuis le 1er juillet 2025, lorsque l’employeur détermine les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI en consultant le CSE, il doit désormais tenir compte des conditions atmosphériques. Voir notre article Consultation du CSE sur les EPI : nouveauté au 1er juillet 2025
Le Conseil d’Etat a précisé que le CSE n’a pas à être consulté lorsque le licenciement d’un salarié protégé pour avoir été candidat aux élections est envisagé. Cela semble transposable aux anciens élus du CSE protégés.
Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
L’employeur ne peut décider d’introduire dans l’entreprise le recours à l'intelligence artificielle (IA) sans consulter le CSE. S’il ne le fait pas ou déploie l’IA avant que vous n’ayez rendu votre avis, vous pouvez demander la suspension de l’IA devant le juge des référés. Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens en 2025 dont la dernière date de juillet. Voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE
Trois décisions à signaler. La première nous apprend que le périmètre de l’expertise comptable peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.
La deuxième, que le niveau pertinent pour opérer des projections s'agissant des orientations stratégiques de l'entreprise peut être celui des régions, agences, directions et métiers.
En revanche, la dernière décision confirme que l’expert ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
Voir notre article Consultation sur les orientations stratégiques : à quelles informations l’expert du CSE peut-il accéder ?
La Cour de cassation a rappelé que l’expert ne peut avoir accès qu’aux éléments nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Elle a aussi précisé que l’expertise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les 2 années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années. Il faut en effet s’aligner sur la BDESE qui ne remonte que jusqu’à 2 ans en arrière en l’absence d’accord (C. trav., art. R. 2312-10).
Voir notre article Consultation sur la situation économique et financière : à quels documents peut accéder l’expert du CSE et sur combien de temps ?
L’employeur finance intégralement l’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale. Il finance aussi celle sur les orientations stratégiques à hauteur de 80 %.
Il peut toutefois en contester la nécessité en allant en justice dans un délai de 10 jours. Illustration avec une décision rendue en juin.
Suite aux nouvelles obligations applicables depuis le 1er juillet 2025 sur le risque chaleur, une mise à jour du document unique semble à notre sens indispensable. Et qui dit mise à jour du document unique dit consultation du CSE…
Plus d’informations avec notre article Document unique : mise à jour sur les fortes chaleurs et consultation du CSE
Le CSE doit être consulté sur la recherche de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte. Y compris lorsque l’employeur ne trouve pas de reclassement ont confirmé les juges. Plus de détails dans notre article Inaptitude, dispense ou absence de reclassement et consultation du CSE
Deux décisions sont à signaler.
La première nous apprend que dans le cadre d’un document unilatéral établi par l'employeur désignant les catégories professionnelles concernées, même si le CSE a été consulté et l'administration informée, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les catégories professionnelles servant de base à l'application des critères d'ordre des licenciements. Voir notre article Critères d'ordre pour le licenciement économique : consultation du CSE et contestation devant le juge judiciaire
La seconde nous explique ce qu’il en est de la consultation du CSE lorsque la décision d’homologation du PSE a été annulée. Voir notre article Consultation du CSE sur les licenciements économiques collectifs et les PSE : quid en cas d’annulation de la décision d’homologation du PSE ?
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
