Depuis quelques semaines, un nouveau prélèvement social de 8 % sur le financement des activités sociales et culturelles (ASC) était annoncé par les médias. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, présenté le 15 octobre 2025 en conseil des ministres, intègre bel et bien cette mesure.
En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE sont en principe exonérées de cotisations et contributions sociales.
Bon à savoir : Les prestations suivantes sont, par exemple, exonérées de charges sociales :
L’URSSAF publie chaque année un guide qui récapitule les principes applicables en matière de cotisations de Sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le CSE. N’hésitez pas à vous y reporter au moindre doute.
Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre article Guide URSSAF 2025 pour les CSE : déjà disponible !
Certains médias avaient dévoilé que dans le cadre des projets de loi de finance et loi de financement de la Sécurité sociale 2026, le Gouvernement Bayrou envisageait de créer un prélèvement social de 8 % sur le financement des ASC. L’idée étant bien entendu de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
Après plusieurs semaines de flou lié au contexte politique, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont été présentés en Conseil des Ministres le 15 octobre 2025. Et en l’absence de censure du Gouvernement Lecornu version 2 décidée aujourd’hui, ils vont bien être discutés au Parlement.
Or on retrouve l’idée de soumettre au forfait social de 8 % les avantages sociaux et culturels et chèques cadeaux versés par les CSE.
Important : seraient aussi concernés par ce prélèvement patronal :
L’idée du Gouvernement étant de lutter contre “une niche sociale” Il est ainsi souligné que ces compléments de salaires, dont le coût a progressé à un rythme très supérieur à celui des salaires (+ 7,8% par an en moyenne sur la période 2018-23 selon la Cour des comptes), bénéficient aujourd’hui de “régimes sociaux très avantageux, pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements, en dérogation avec le principe général d’assujettissement, même à un taux réduit, de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail”. D’autres arguments sont aussi avancés comme renforcer l’équité contributive entre les salariés et limiter les effets de substitution entre salaires et compléments…
Une telle mesure, si elle est votée, aura forcément un impact important pour les CSE et le budget ASC qui leur est alloué. Et potentiellement dès janvier 2026 (date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026).
Mais la première chose à dire, c'est que même si cette mesure figure au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, rien n’indique qu’elle sera bel et bien adoptée. Il faut déjà qu’on arrive à adopter cette loi avec le contexte actuel tendu… Et bien entendu les députés et sénateurs auront leur mot à dire et pourront faire évoluer la mesure.
En conclusion, pas de panique pour le moment mais une actualité à suivre de près.
Inscrivez-vous à la newsletter Qiiro pour ne rien rater !
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
