Voilà une excellente nouvelle pour les CSE : le prélèvement social de 8 % sur le financement des activités sociales et culturelles (ASC), qui figurait initialement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n’a pas été voté.
En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE sont en principe exonérées de cotisations et contributions sociales.
Bon à savoir : Les prestations suivantes sont, par exemple, exonérées de charges sociales :
L’URSSAF publie chaque année un guide qui récapitule les principes applicables en matière de cotisations de Sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le CSE. N’hésitez pas à vous y reporter au moindre doute.
Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre article Guide URSSAF 2025 pour les CSE : déjà disponible !
Certains médias avaient dévoilé que dans le cadre des projets de loi de finance et loi de financement de la Sécurité sociale 2026, le Gouvernement Bayrou envisageait de créer un prélévement social de 8 % sur le financement des ASC. L’idée étant bien entendu de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
Après plusieurs semaines de flou lié au contexte politique, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont été présentés en Conseil des Ministres le 15 octobre 2025. Or on retrouvait bien l’idée de soumettre au forfait social de 8 % les avantages sociaux et culturels et chèques cadeaux versés par les CSE.
Important : ce prélèvement patronal aurait aussi concerné :
L’idée du Gouvernement étant de lutter contre “une niche sociale” Il est ainsi souligné que ces compléments de salaires, dont le coût a progressé à un rythme très supérieur à celui des salaires (+ 7,8% par an en moyenne sur la période 2018-23 selon la Cour des comptes), bénéficient aujourd’hui de “régimes sociaux très avantageux, pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements, en dérogation avec le principe général d’assujettissement, même à un taux réduit, de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail”. D’autres arguments sont aussi avancés comme renforcer l’équité contributive entre les salariés et limiter les effets de substitution entre salaires et compléments…
Bonne nouvelle pour les CSE : les parlementaires ont refusé de voter cette mesure. Elle ne figure pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.
Il conviendra toutefois d’être vigilant et surveiller que cette mesure ne soit pas réintroduite dans un projet ultérieur.
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