Le CSE peut missionner un expert-comptable lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Ce dernier doit alors avoir accès à tous les éléments nécessaires à la compréhension de cette orientation. Le périmètre de sa mission peut s’étendre à la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. En revanche, il ne peut pas exiger des documents n'existant pas ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. La Cour de cassation vient aussi de préciser que le niveau pertinent pour opérer des projections s'agissant des orientations stratégiques de l'entreprise peut être celui des régions, agences, directions et métiers.
