La lettre de mission de l’expert peut prévoir le versement d’un acompte. Illustration avec une affaire du 17 septembre 2025.
Le CSE peut avoir recourir à différents experts :
Selon les cas, les frais de l’expertise sont entièrement financés par l’employeur, co-financés par l’employeur et le CSE ou à la charge du CSE.
Récemment la question s’est posée de la possibilité pour l’expert de demander un acompte pour une expertise qu’il réalise. En l'occurrence, il s’agissait d’une expertise dans le cadre d'une procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La lettre de mission adressée à l’employeur prévoyait qu'un acompte de 50 % serait versé dès réception de celle-ci.
Rappel : s'agissant de cette consultation, la facture de l’expert est financée par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (C. trav., art. L. 2315-80).
Faute d’avoir reçu l’acompte de la part de l’entreprise, l’expert a assigné en référé la société devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir une provision.
Et il a obtenu gain de cause.
Rappelons en effet que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
Or ici, à la suite de la délibération du comité de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la société n'avait pas contesté. Elle ne pouvait donc pas invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une irrégularité entachant la délibération du comité recourant à cette expertise et désignant l'expert. L’obligation de l'employeur de verser une provision à l'expert au titre de ses honoraires n'était par conséquent pas sérieusement contestable.
Pour en savoir davantage sur la contestation de la délibération du CSE désignant un expert, vous pouvez consulter notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Qiiro est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant les expertises et vous orienter vers nos experts. Qiiro offre d’ailleurs des solutions d'expertise.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
