La lettre de mission de l’expert peut prévoir le versement d’un acompte. Illustration avec plusieurs affaires dont la dernière date d’avril 2026.
Le CSE peut avoir recourir à différents experts :
Selon les cas, les frais de l’expertise sont entièrement financés par l’employeur, co-financés par l’employeur et le CSE ou à la charge du CSE.
Fin 2025, la question s’est posée de la possibilité pour l’expert de demander un acompte pour une expertise qu’il réalise. En l'occurrence, il s’agissait d’une expertise dans le cadre d'une procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La lettre de mission adressée à l’employeur prévoyait qu'un acompte de 50 % serait versé dès réception de celle-ci.
Rappel : s'agissant de cette consultation, la facture de l’expert est financée par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (C. trav., art. L. 2315-80).
Faute d’avoir reçu l’acompte de la part de l’entreprise, l’expert a assigné en référé la société devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir une provision.
Et il a obtenu gain de cause.
Rappelons en effet que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
Or ici, à la suite de la délibération du comité de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la société n'avait pas contesté. Elle ne pouvait donc pas invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une irrégularité entachant la délibération du comité recourant à cette expertise et désignant l'expert. L’obligation de l'employeur de verser une provision à l'expert au titre de ses honoraires n'était par conséquent pas sérieusement contestable.
Une autre décision a été rendue en avril 2026 dans la même lignée. Ici, l’expert comptable mandaté par le CSE dans le cadre des 3 consultations récurrentes avait adressé à l’employeur 3 lettres de mission détaillant l'étendue de ces dernières, accompagnées de 3 factures correspondant à un acompte de 50 %. N’ayant rien reçu, il agit en référé pour demander une provision. Et il obtient gain de cause. L'obligation de l'employeur de verser des provisions à l'expert au titre de ses honoraires n‘était pas sérieusement contestable puisque l’employeur n’avait pas contesté dans les temps la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert ou le coût prévisionnel de l'expertise.
Pour en savoir davantage sur la contestation de la délibération du CSE désignant un expert, vous pouvez consulter notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
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