Une décision récente nous montre que lorsque l’employeur ne s’occupe pas du tout de la prévention des RPS et ne prend aucune mesure pour évaluer et prévenir les risques, une expertise pour risque grave peut être déclenchée par le CSE.
Rappelons que le CSE peut avoir recours à l’expertise pour risque grave, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement (Code du travail, art. L. 2315-94).
La décision de faire appel à un expert habilité se prend par une délibération votée en réunion plénière à la majorité des membres titulaires présents
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article Expertise pour risque grave du CSE : quand se justifie-t-elle ?
Du côté du document unique, sa mise en place s’impose dès le premier salarié. Il retranscrit l’évaluation des risques faite dans l’entreprise. Le CSE a un rôle à jouer dans son élaboration et sa mise à jour. Voir notre article Tout savoir sur le rôle à jouer du CSE sur le document unique
Un tribunal judiciaire vient d’admettre le recours à une expertise pour risque grave en raison du risque général que fait courir l’absence d’évaluation des risques.
Dans cette affaire , le CSE invoquait une dégradation des conditions de travail à travers une hausse des risques psychosociaux (RPS) : pleurs, mal-être, stress en raison d’une surcharge de travail, propos agressifs... Il soulignait également que l’employeur n’avait fait aucune prévention ni évaluation des risques : pas de documents unique ni de Papripact. Les manquements de l’employeur ont été maintes fois relevés par l’inspection du travail, la CARSAT, la DREETS. Mais malgré une réaction tardive, le CSE n’a pas été associé à l’actualisation du document unique ; le CSE souligne aussi qu’il ne s’agit pas de se limiter à une mise en conformité juridique mais qu’il faut mener un travail de diagnostic et de proposition d’actions de prévention.
Ici la DREETS avait en effet mis l’employeur de faire une analyse complète des RPS et de transcrire les résultats dans le document unique. Cette mise en demeure soulignait que plusieurs accidents du travail sont en lien avec l’organisation du travail et les RPS.
Au vu des tous ces éléments, le tribunal judiciaire a retenu qu’il y avait bien un risque grave, identifié et actuel.
Il s’agit d’un risque général, qui est lié aux manquements répétés de l’employeur pendant plusieurs années.
A retenir : dès lors que la situation est ancienne, et que plusieurs rappels ont été adressés à l’employeur par des institutions extérieures, l’insuffisance durable d’identification et d'évaluation des RPS caractérise un risque grave.
Peu importe que la mission confiée à l’expert soit large.
A noter qu’ici l’entreprise avait tenté de faire valoir qu’elle avait réagi (mise à jour du Papripact, plan d’action spécifique….).
Mais le tribunal judiciaire relève qu’en raison de l’inaction de l’employeur pendant les années, le CSE peut légitimement ne plus avoir confiance en l’employeur et utiliser des moyens pour contribuer à la démarche de prévention. En outre, cette démarche n’étant pas arrivée à terme, le risque reste actuel.
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