La Cour de cassation vient de juger que si l’entreprise répartit mal la participation entre les salariés, elle s’expose à un redressement. L’occasion de vous rappeler que le CSE peut contrôler le calcul de la participation en ayant recours à un expert-comptable financé par l’employeur.
Chaque salarié bénéficiaire a droit à une part de la réserve spéciale de participation (RSP).
L’entreprise a le choix entre une répartition :
Mais dans tous les cas, il faut respecter strictement l'accord de participation…
La Cour de cassation a jugé que seules ouvrent droit à exonération sociale les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative.
Ici l’entreprise n’a pas respecté les règles de l’accord lors de la répartition de la réserve spéciale de participation. Elle tentait, pour éviter un redressement total, de se prévaloir de la tolérance administrative applicable lorsque le nombre de salariés exclus de la répartition de la participation est inférieur à 5 % des effectifs de la société par année.
Mais l'erreur a impacté un nombre significatif de salariés (jusqu’à 250!) ayant conduit à des écarts entre ce que certains salariés ont touché par rapport à ce qu'ils auraient dû recevoir. Cela porte atteinte au caractère collectif du dispositif.
La Cour de cassation a donc jugé que l’intégralité des sommes versées par la société au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devait être soumise à cotisations sociales.
Autrement dit, le redressement a porté sur la totalité des sommes distribuées au titre de la participation et pas juste sur les montants correspondant aux erreurs identifiées.
La décision ne l’aborde pas ici mais la question du recalcul (trop-perçu pour certains salariés, manque à gagner pour d’autres) va se poser.
Vous devez vous voir remettre certaines informations sur la participation que vous pouvez utiliser pour vérifier que l’employeur a bien respecté l’accord.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, vous devez en principe avoir accès, via la BDESE, à des informations sur :
Quel que soit votre effectif, votre employeur doit aussi vous remettre, dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice comptable, un rapport spécial :
Vous pouvez vous faire assister par un expert-comptable qui vérifiera la bonne application de l’accord (C. trav., art. D. 3323-14).
Il faut savoir que l’expert-comptable est entièrement rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 5 avr. 2023, nº 21-23.427).
Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche Découvrez 10 cas dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert
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