Le délai de consultation du CSE est porté à 2 mois en cas d'intervention d'une expertise. Mais que devient ce délai si l’employeur conteste l’expertise ?
Lorsqu’il est consulté pour rendre un avis, le CSE doit disposer d’un délai suffisant.
Ce délai est normalement fixé par accord collectif.
En l’absence d’accord, le délai est de 1 mois dans le cas classique (il existe des cas particuliers par exemple en cas de licenciement économique).
Bon à savoir : Passé le délai accordé, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Vous pouvez consulter notre fiche pratique Tout savoir sur les délais de consultation du CSE
Plusieurs cas de figures peuvent amener à prolonger le délai de consultation accordé au CSE. Ainsi , le délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert (Code du travail, art. R. 2312-6).
Bon à savoir : Le délai est même fixé à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Ce délai de consultation court à compter de la date à laquelle le CSE a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante.
Mais comment calculer le délai de 2 mois lorsque l’employeur conteste l’expertise ? La Cour de cassation a précisé que le délai de consultation est alors suspendu par la saisine de la juridiction par l'employeur en contestation de la mesure d'expertise jusqu'à la notification du jugement statuant sur le bien-fondé de cette expertise.
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