Certaines entreprises sont tenues de mettre en place un plan de mobilité. Une décision récente de la Cour de cassation nous permet de revenir sur les entreprises concernées, le contenu de ce plan mais aussi l’accès du CSE et d’un expert à ce plan.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les employeurs sont incités à intégrer aux thèmes de la négociation l'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises.
Rappel : Cette négociation concerne les entreprises dans lesquelles existent une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical.
En effet, l’article L. 2242-17 du Code du travail prévoit que quand 50 salariés au moins sont employés sur un même site, en l’absence d’accord, la négociation porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
Le Code des transports (art. L. 1214-8-2) prévoit aussi un plan de mobilité employeur afin d’optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise. Ce plan évalue l'offre de transport, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels et comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement.
La Cour de cassation a déduit de ces textes que ce n’est qu’à défaut d’accord collectif sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que l’employeur est tenu d'élaborer un plan de mobilité employeur sur ses différents sites pour améliorer la mobilité de son personnel. Et uniquement lorsque 50 salariés au moins sont employés sur un même site.
La Cour de cassation a précisé que le plan de mobilité de l’employeur entre bien dans les thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise au titre des éléments d'ordre environnemental car :
Le CSE est donc en droit de demander la communication de ce plan de mobilité employeur, s'il existe.
De plus, l'expert, désigné pour l'assister dans cette consultation récurrente, a aussi la faculté d'en solliciter la communication.
Rappel : Pour chaque consultation récurrente mais pas que, le CSE peut recourir à un expert. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter nos fiches Tout savoir sur le recours à l’expertise CSE et Découvrez 10 cas dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert
Mais il y a toutefois un bémol : le CSE et l'expert-comptable ne peuvent exiger la communication d'un plan de mobilité employeur dont l'établissement unilatéral par l'employeur n'est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.
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