La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social transforme l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel. Cela se répercute sur les informations mises à disposition dans la BDESE.
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez actuellement recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (c’est obligatoire sauf accord collectif différent).
L’information sur le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel remonte, à défaut d’accord, dans la BDESE (rubrique investissement social pour les entreprises de moins de 300 salariés).
Vous devez aussi y trouver des informations sur le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans et la somme totale versée par l’employeur à ce titre.
La première chose à savoir c’est que la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, en cours d’adoption, transforme complètement les entretiens professionnels. L’entretien professionnel va devenir l’entretien de parcours professionnel et ses modalités, notamment la périodicité, seront modifiées . Voir notre article Entretien professionnel : bientôt remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Concernant plus précisément la BDESE, la loi modifie l’article L. 2312-8 qui prévoit que la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Il est ainsi prévu que ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnel ou des périodes de reconversion.
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui fixent le contenu de la BDESE en l’absence d’accord devront eux aussi être réécrits pour prendre en compte cette réforme. Mais cela ne peut pas passer par la loi, un décret sera nécessaire pour cela.
Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant les 2 chambres. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
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