La commission d'enquête sur la défaillance des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a rendu son rapport. Elle formule de nombreuses recommandations qui concernent directement le CSE. Voici celles qui nous paraissent les plus intéressantes.
La commission d'enquête met en lumière l’existence d’une asymétrie de moyens entre les employeurs et les représentants du personnel et une insuffisance des moyens humains ou financiers.
Les représentants du personnel sont “souvent placés devant le fait accompli”.
Il est aussi souligné que le droit du licenciement collectif reste relativement méconnu par les élus alors que l’employeur a généralement préparé le projet de PSE pendant des semaines ou des mois. Ils disposent de trop peu de temps ou de marges de manœuvre limitées pour influencer les décisions stratégiques.
De nombreux représentants syndicaux entendus par la commission d’enquête ont indiqué avoir signé les accords portant PSE car ils constituaient un moindre mal.
Plusieurs pistes sont donc à l’étude pour améliorer les choses.
Pour les organisations syndicales, “le fait que la direction puisse, si les négociations échouent, proposer un document unilatéral, consolide le déséquilibre entre les parties, car cela incite les délégués syndicaux à accepter un accord qui n’est pas toujours satisfaisant mais qui apparaît plus favorable que le projet initial de l’employeur”.
L’idée est donc de donner au CSE le pouvoir d’approuver le document élaboré par l’employeur, à défaut de conclusion d’un accord collectif, aux fins de mise en œuvre d’un PSE.
Le CSE pourrait ainsi contraindre l’employeur à réformer son projet si les actions prévues pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, d’un côté, faciliter le reclassement des salariés, d’un autre côté, sont jugées insuffisantes.
Le fait que la durée de la procédure d’information-consultation du CSE soit encadrée de 2 à 4 mois, limite le temps dont disposent les représentants du personnel pour faire des propositions.
Or la commission souligne que du coup les élus n’ont pas le temps de remettre en cause les suppressions d'emplois mais choisissent de s’atteler aux indemnités.
Ils ont pourtant un rôle très important puisqu’il appartient aux élus :
Bon à savoir : Il est aussi souligné que les élus connaissent une forte pression, avec des intérêts divergents des salariés qui restent et des salariés qui partent, et par conséquent des risques psychosociaux élevés.
La commission propose par exemple de laisser jusqu’à 6 mois aux CSE en cas de mise en oeuvre d’un PSE.
La commission estime nécessaire de moderniser les moyens de communication des représentants du personnel, pour leur permettre de communiquer plus facilement et efficacement avec les salariés.
Elle propose par exemple de permettre aux représentants du personnel de tenir, en cas de projet de réorganisation ayant une incidence sur l’emploi, des assemblées générales du personnel organisées sur le lieu et le temps de travail (ou par visioconférence).
La commission suggère de créer une formation obligatoire, financée par l’employeur, pour les représentants du personnel et les salariés le souhaitant sur le droit des licenciements économiques. L’objectif étant d'améliorer leur capacité à aborder les projets de PSE, ainsi que d’autres dispositifs de gestion de l’emploi soumis à la négociation.
C’est souvent fait en pratique mais la commission aimerait systématiser la prise de contact entre les élus et la DREETS en cas de PSE, afin de permettre un accès renforcé à l’information pour les salariés.
Autre suggestion faite : que les partenaires sociaux soient consultés sur la possibilité de mettre en place un fonds national d’appui aux représentants du personnel, qui pourrait être financé par une nouvelle taxe sur les restructurations lorsque celles-ci entraînent la suppression de plus d’un nombre d’emplois à définir.
Une réforme de l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, jugée trop peu exigeante, est suggérée. Plusieurs pistes :
Il est aussi suggéré de prévoir le financement intégral par l’employeur du recours à un expert-comptable lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (au lieu de la co-participation du CSE à 20 %).
Les pistes sont donc nombreuses et il y a de quoi débattre…
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