Dès lors qu’un salarié a été victime d’une discrimination syndicale avérée, il a le droit à une réparation financière. Pas de besoin de démontrer un préjudice vient de juger la Cour de cassation.
Deux articles du Code du travail prévoient des mesures protectrices.
Selon l’article L. 2141-5, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Selon l’article L. 1132-1, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif.
La Cour de cassation vient de préciser qu’un salarié victime de discrimination syndicale n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice. Dès lors qu’il a été jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale, le droit à réparation est automatique.
Autre rappel important : l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le salarié visé peut demander des dommages et intérêts réparent l'entier préjudice (financier, moral…) résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Sur ce sujet vous pouvez consulter notre article Discrimination syndicale : comment se calcule la réparation ?
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