Si vous êtes un élu CSE titulaire, vous avez forcément le droit à des heures de délégation. Vous êtes libre d’utiliser comme bon vous semble ces heures de délégation en lien avec votre mandat. Une étude DARES nous en dit davantage sur le comportement des élus.
Tous les élus CSE titulaires ont des heures de délégation quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le crédit d’heures ne peut être inférieur à :
Il existe des possibilités de report et de partage des heures.
Pour des explications plus précises, vous pouvez consulter nos fiches guide :
Tout savoir sur le nombre d’heures de délégation des élus CSE
Tout savoir sur l’utilisation et le partage des heures de délégation
Dans 11 % des établissements, le représentant du personnel (RP) interrogé déclare ne pas disposer de crédit d’heures pour exercer son mandat en 2023 (moins de 10 % en 2017).
Sachant que l’étude DARES explique :
Difficile donc de savoir précisément si les heures de délégation sont refusées par l’employeur ou si elles existent bien mais que les élus ne demandent pas à les prendre.
De plus, les différents pourcentages prennent aussi en compte les délégués syndicaux hors ces derniers n’ont pas toujours droit à des heures de délégation à moins de 50 salariés.
Autre information intéressante concernant la prise effective des heures de délégation : dans plus de trois cas sur dix (35 %), les RP consacrent un temps inférieur. Un chiffre qui est en baisse si on compare à 2017 (45 %) et qui montre que les élus ont davantage besoin de leurs heures depuis la réforme des instances représentatives du personnel et la mise en place du CSE.
A noter que le comportement des élus varie fortement selon la taille de l’entreprise : dans les établissements des entreprises de 200 salariés ou plus, les RP excèdent plus souvent leurs heures de délégation (39 %), alors que dans les établissements d’entreprises plus petites, ils sont plus nombreux à ne pas les utiliser intégralement (46 %).
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