Consultation du CSE sur un projet d’IA : un nouveau rapport veut renforcer le rôle des élus

Aujourd’hui, on considère déjà que la consultation du CSE en matière d’IA est indispensable, même si en cas de litige c’est aux juges de trancher.

L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit en effet qu’à partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Et notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail. art. L. 2312-8).

Plusieurs tribunaux ont d’ailleurs d’ores et déjà ordonné la suspension d’un projet d’IA tant que l’employeur ne respecte pas l’obligation d’information-consultation préalable du CSE (voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE).

Le CSE a aussi la possibilité de recourir à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail.

Le rapport souligne aussi :

1. le principe d’une information préalable du CSE à propos de la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés, de méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification ;
2. et le fait que les changements induits par le développement des usages de l’intelligence artificielle peuvent constituer un objet de la négociation sur la GEPP.

Actuellement, il n’existe aucun accord de branche quant à l’usage de l’intelligence artificielle et le nombre des accords d’entreprise demeure insignifiant.

Les rapporteurs estiment donc nécessaire la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) et d’accords de branche susceptibles de donner un cadre au développement de l’intelligence artificielle.

Objectif : créer des instruments d’évaluation de l’impact de la technologie sur chaque métier et mettre en place les formations adéquates.

A noter qu’il est possible de s’inspirer de l’accord-cadre européen sur la transformation numérique des entreprises conclu le 22 juin 2020.

Le rapport propose d’inclure l’introduction des nouvelles technologies et des procédés reposant sur l’intelligence artificielle parmi les thèmes relevant de la négociation obligatoire.

Une autre solution consisterait à inscrire l’introduction de nouvelles technologies dans le champ de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il est aussi souligné le fait que malgré l’article L. 2312-8, il faudrait expliciter la loi afin de dissiper les incertitudes qui peuvent persister quant à la nécessité d’informer ou de consulter les CSE en cas de lancement d’une expérimentation préalable à l’introduction d’une nouvelle technologie. Trop peu d’employeurs saisissent les représentants du personnel dès la mise en place d’un dispositif d’intelligence artificielle.

Autre difficulté soulignée : l’avis rendu par le CSE ne porte que sur les principes et objectifs du projet, sans garantie d’un réexamen de ses effets pratiques dans des réunions ultérieures.

Le rapport souligne également  les difficultés causées par la technicité même des projets visant à implanter l’IA. Selon l’analyse des organisations syndicales, les membres des CSE et les délégués syndicaux ne possèdent pas nécessairement des formations et parcours professionnels leur donnant d’emblée des clefs de compréhension et les dispensant d’un travail de recherche et d’analyse approfondi.