Pour recourir à une expertise, le CSE doit voter. S’il n’y a pas de délibération, l’employeur n’a pas de date limite pour contester l’expertise.
Le recours à une expertise doit être délibéré en réunion plénière et inscrit à l’ordre du jour.
Bon à savoir : il peut aussi être voté si un point à l'ordre du jour porte sur un sujet ayant un lien direct avec l’expertise. En effet, la discussion peut conduire, en cours de réunion, le CSE à envisager le recours à l’expertise.
Voir notre article Délibération du CSE recourant à l’expertise pour risque grave : précisions sur la forme
https://www.qiiro.eu/actualites-cse/expertise-risque-grave-forme-deliberation-cse
La décision de recourir à une expertise est adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Sachant que ni les suppléants (sauf en cas de remplacement) ni l'employeur (le président du CSE) ne participent.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche Tout savoir sur le recours à l’expertise CSE
L’employeur a la possibilité de contester l’expertise décidée par le CSE dans un délai de 10 jours.
La Cour de cassation a déjà précisé que :
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Mais qu’en est-il s’il n’y a pas réellement eu de délibération ?
La question s’est posée dans une affaire où, lors d’une réunion CSE, il a été remis à l'employeur un document indiquant de manière claire la décision du comité, à la majorité de ses membres, de recourir à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La Cour de cassation a constaté que la décision n'avait pas été prise à l'issue d'un vote des élus CSE. Elle en a déduit qu’en l'absence de délibération, le délai de contestation imparti à l'employeur ne court pas. Ici l'employeur pouvait donc contester l’expertise même si plus de 10 jours s’étaient écoulés depuis la réunion…
Une décision qui montre que les CSE doivent se montrer rigoureux lorsqu’ils décident de recourir à l'expertise. Qiiro peut vous accompagner sur ce sujet, y compris en réalisant pour vous l’expertise.
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