Le CSE doit être consulté avant le recours à l’activité partielle (ou dans les 2 mois qui suivent dans certains cas). Mais une nouvelle consultation s'impose-t-elle en cas de changement dans le calendrier d'activité partielle ?
L’activité partielle (ex-chômage partiel) est un dispositif qui permet à l’employeur de réduire ou suspendre temporairement son activité et faire prendre en charge par l’Etat une partie de la rémunération de ses salariés.
On sait que le recours à l’activité partielle est envisageable uniquement pour certains motifs listés à l’article R. 5122-1 du Code du Travail :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en principe vous consulter avant de faire une demande d’autorisation administrative pour recourir à l’activité partielle. Votre avis est joint à la demande d’autorisation.
Pour les sinistres ou circonstances de caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut toutefois être recueilli et envoyé après (au plus 2 mois). Si l’employeur ne le fait pas, il risque une suspension voire une perte des aides perçues.
Vous devez aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Mais qu’en est-il en cas de modification du planning d'activité partielle en cours de la période d'application ?
La Cour de cassation a précisé que dès lors que :
1/ l'employeur a été autorisé par le préfet,
2/ après consultation préalable du CSE,
à placer des salariés en activité partielle, il n'est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle ainsi autorisé, de consulter le CSE en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée.
Seule exception : si cette modification affecte le volume hebdomadaire des heures dédiées à l'activité partielle.
Ici la cour d’appel avait considéré, à tort, que le CSE devait être consulté en cas de changement dans le calendrier d'activité partielle conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour.
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