Un élu CSE qui prend des heures de délégation ne peut pas prétendre au maintien de primes et indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n’est plus exposé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire du 1er octobre à propos d’indemnités d'astreinte et de services continus notamment.
Un élu CSE qui utilise des heures de délégation ne doit pas subir de perte de salaire. Il peut donc prétendre à son salaire de base, les accessoires mais aussi les primes habituelles.
La Cour de cassation considère en effet qu’un élu ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
Cela vaut même si en utilisant ses heures de délégation, le salarié n’est pas dans la situation qui fait l’objet de la prime (par exemple pour une prime de pénibilité).
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La Cour de cassation a posé une règle depuis plusieurs années : un élu ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Elle vient également de préciser qu’un salarié ne peut pas prétendre à une prime s’il n’est plus exposé à des charges et contraintes.
Il s’agissait en l’espèce de 3 types de primes et indemnités prévues par un accord collectif :
La Cour de cassation relève que :
Autrement dit, malgré leur caractère forfaitaire, ces primes et indemnités ont pour objet de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi. Il ne s’agit donc pas de compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes.
En l’espèce, un accord avait prévu le maintien de ces primes au bénéfice des salariés mandatés dans la limite de 4 ans puis un mécanisme de compensation de perte d'indemnités pour le salarié qui souhaite poursuivre l'exercice de ses activités représentatives et/ou syndicales à 100 % ou souhaite réintégrer dans un emploi ne comportant pas de sujétions de service. Un syndicat a voulu faire annuler cette disposition qu’il estimait discriminatoire. Mais la Cour de cassation n’a pas donné suite puisque le dispositif prévu était plus favorable que la règle normale (aucune indemnité n’étant due ici).
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