Si un salarié protégé a été licencié après autorisation de l’inspection du travail mais que cette autorisation est ensuite annulée, il peut obtenir le paiement d'une indemnité.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un élu CSE, il doit demander une autorisation à l'inspection du travail.
Si l'inspection du travail donne cette autorisation, le salarié peut contester la décision de l’inspection du travail dans un délai de 2 mois, par :
Mais le recours n’est pas suspensif et l’employeur peut procéder au licenciement.
Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration.
Une fois l’annulation de l’autorisation devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration (Code du travail, art. L. 2422-4).
La Cour de cassation a précisé récemment que dans le cas où le salarié fait valoir ses droits à la retraite, s'il ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il peut prétendre à l’indemnité dont nous venons de parler mais sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.
Attention, l’indemnité due constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales y compris les cotisations de retraite.
A lire également : Annulation de l’autorisation de licenciement d’un élu : délai pour demander une indemnité
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