Lorsqu'on conteste la régularité de l'élection CSE, il faut agir dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Mais comment s’apprécie ce délai lorsqu’il n’y a pas eu de 1er tour et que c’est justement ça qu’on veut contester ? Ou que la date de proclamation des résultats n’est pas établie ?
Les élections CSE peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire par voie de requête, que ce soit par l’employeur, un salarié ou un syndicat.
Pour les constatations sur l'électorat, la contestation doit se faire dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Pour les constatations sur la régularité de l'élection, (modalités d’organisation notamment) ou le non-respect de la parité, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection. Le délai de 15 jours court à compter de la proclamation des résultats.
La proclamation des résultats est une étape indispensable. Immédiatement après la fin du dépouillement, le PV des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Dès l'établissement du PV, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Une affaire récente a concerné une entreprise qui n’avait pas respecté ces formalités.
En l’espèce, elle produisait les PV des élections et les témoignages de deux salariés qui affirment avoir assisté à la proclamation des résultats. Mais elle ne précisait pas les modalités selon lesquelles les résultats auraient été diffusés. Un syndicat avait eu connaissance par courrier de février 2023 de la liste des élus pour une élection d’avril 2022. Il a contesté les élections. Et la Cour de cassation estime qu’il peut bel et bien le faire. Faute pour l’entreprise d’établir la date à laquelle les résultats du scrutin avaient été proclamés, le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir.
La Cour de cassation vient de préciser que s’agissant du défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et de l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de 15 jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
Rappel Le 1er tour des élections CSE réservé exclusivement aux organisations syndicales qui ont seules le droit de déposer des listes.
On peut donc demander dans la même requête l’annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de 15 jours suivant les élections.
La Cour de cassation a aussi rappelé dans cette affaire qu’en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. L’entreprise ne peut donc pas être condamnée aux dépens.
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