La Cour de cassation vient de rendre une décision très intéressante pour les élus CSE. Elle a en effet considéré que lorsque l’employeur laisse traîner une situation sur un calcul d’indemnités dues aux salariés, après une demande répétée du CSE, il peut s’agir d’un manquement à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
Le Code du travail impose d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (C. trav., art. L. 1222-1).
Cela vaut aussi bien pour le salarié que l’employeur.
Si cette obligation n’est pas respectée côté employeur, un salarié peut demander à être indemnisé.
Une affaire récente nous a donné un exemple de manquement par l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.
Il s’agissait ici de l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de congé payé des salariés.
La question avait été soulevée par les représentants du personnel dès 2008 au cours de deux réunions. Mais le DRH s’est opposé à la demande de prendre en compte la rémunération variable dans le calcul de l'assiette des congés payés et a invité les élus à lui fournir le texte permettant d'appuyer leur demande. Rien n’a bougé ensuite pendant 10 ans et un audit qui a poussé l’entreprise à changer sa pratique. Mais la régularisation ne s’est faite que dans la limite des indemnités de congés payés non prescrites (autrement dit 3 ans).
Un salarié décide alors de demander des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Il estime que l'employeur manque à sa bonne foi, dès lors qu'il est informé par les représentants de son personnel que se pose une question au sujet du respect par lui de dispositions législatives et réglementaires impératives et qu’il ne vérifie pas s'il respecte bien ces dispositions.
La cour d’appel avait rejeté cette demande estimant notamment qu’il n’était pas démontré, à la suite de l'interpellation en réunion, que les élus ou les salariés ont maintenu leurs réclamations, les PV des réunions des années suivantes ne mentionnant rien à ce sujet.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle souligne que l’employeur avait, par deux fois en 2008, été interpellé, par les membres du comité à propos de l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de congé payé des salariés. Mais qu’il n’avait pourtant régularisé la situation, à la suite d'un audit, que 10 ans plus tard. Il faut en déduire l’existence d'une carence persistante dans la recherche de l'irrégularité dénoncée et la mise en oeuvre des moyens pour y remédier. C’est bel et bien un manquement par l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. cour d'appel.
A noter que l’affaire concernait un comité d’entreprise mais est parfaitement transposable au CSE.
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