Lorsqu’un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales représentatives mais qu’il concerne le fonctionnement du CSE, le CSE peut-il aller en justice pour le faire appliquer ? Illustration avec le cas d’un accord qui touche au local du CSE.
Tous les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu. Son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
Voir notamment notre article Non-respect d’un accord collectif par l’employeur : un syndicat peut-il aller en justice ?
Du côté du CSE, il peut aller en justice lorsque ses intérêts propres sont en jeu. Par exemple, si le litige porte sur son information-consultation, ses budgets ou le recours à une expertise.
Mais dès lors que le CSE n’est :
il n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de cet accord et, le cas échéant, le paiement de dommages-intérêts.
C’était le cas dans cette affaire. Un accord collectif relatif à la mise en place des CSE au sein des différents établissements de l'UES prévoyait l’attribution de 2 locaux CSE différents en Ile-de-France. Mais l’employeur n’a donné qu’un seul local sur un seul site. Le CSE va donc en justice pour réclamer un second local.
Seulement voilà, ce sont les organisations syndicales représentatives qui ont signé cet accord. La Cour de cassation en a déduit que cette action leur était réservée, peu importe que cela ait une incidence sur le fonctionnement du comité.
Le CSE ne peut pas non plus agir en nullité d’un accord qu’il n’a pas signé. La Cour de cassation a toutefois déjà admis une exception. Une action est possible si cet accord concerne les droits du CSE d’ordre public et à condition que le périmètre du CSE couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif. Voir notre article Accord collectif : le CSE peut-il demander la nullité d’un accord conclu par les organisations syndicales représentatives ?
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