Une étude nous permet d’en savoir davantage sur le nombre d’élus qui ont déjà dépassé leur crédit d'heures de délégation.
Lorsque vous n’avez plus d’heures de délégation à disposition, vous gardez la possibilité d’en prendre en cas de circonstances exceptionnelles.
Bon à savoir : il n’y a pas de définition légale des circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation. La Cour de cassation a précisé qu’il faut une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986, n°84-94.424). Par exemple, l'absence de plusieurs membres du comité malades.
Ces heures de délégation exceptionnelles sont alors traitées différemment puisque l’employeur peut vous demander de justifier de la bonne utilisation et des circonstances exceptionnelles avant de les payer.
Pour tout savoir sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le nombre d’heures de délégation des élus CSE
Le dépassement des heures de délégation reste une exception. La DARES nous apprend que dans les ¾ des établissements dotés de RP en 2023, ces derniers ne dépassent pas le crédit d’heures qui leur est accordé pour exercer leur mandat et dans 35 % des cas, ils ne prennent même pas tout leur crédit d’heures (voir notre article Heures de délégation : les élus les prennent-ils vraiment ?).
Les dépassements se font principalement dans les établissements des entreprises de 200 salariés ou plus (39 %).
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