Lorsque l’employeur commet des manquements graves, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son CDI. S’il l’obtient, s’agissant d’un salarié protégé, cela produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à 30 mois de salaire.
Un salarié peut faire une demande de résiliation judiciaire de son CDI devant le conseil de prud’hommes lorsque l’employeur commet des manquements graves. Si les juges constatent que c’est bien le cas, cela produira, pour un salarié protégé, les effets d’un licenciement nul.
Bon à savoir : Tout au long de la procédure, le salarié continue de travailler normalement et le contrat se poursuivra également si la demande de résiliation judiciaire est rejetée.
C’est ce qui différencie la résiliation judiciaire de la prise d’acte que le salarié peut aussi utiliser en cas de manquement grave de l’employeur (voir notre article Prise d’acte d’un salarié protégé : quand peut-on obtenir un licenciement nul ?).
Dès lors que la résiliation judiciaire est acceptée, vous disposez d’un droit à réintégration.
En l’absence de réintégration, vous avez droit à une indemnité pour violation du statut protecteur.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois.
La Cour de cassation a bien rappelé récemment que l’évaluation du montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur ne doit pas couvrir une période supérieure à 30 mois.
Des questions concernant votre statut de salarié protégé en tant qu’élu CSE ? Qiiro peut vous renseigner.
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