En octobre 2025, plusieurs décisions intéressantes ont été publiées concernant les CSE. Voici notre sélection des décisions les plus marquantes.
Plusieurs décisions sont à signaler. La première nous vient de la Cour de cassation qui a relevé que :
ne sont des obstacles à l’exercice par le CSE de son droit à l'expertise.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n° 23-23.915
Voir notre article Expertise pour risque grave du CSE : ni le droit d’alerte des CSE, ni le pouvoir d’enquête ne sont des freins
De nombreuses décisions ont aussi été rendues par des tribunaux judiciaires suite à des contestations d'expertise par l’employeur. Elles nous permettent d’en savoir davantage sur les formalités à suivre.
A commencer par une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 7 octobre 2025 qui nous précise que le fait que le CSE prépare à l’avance la délibération sur le recours à l’expertise votée en réunion n’a pas d’impact.
A signaler aussi une autre décision d’un tribunal judiciaire du 30 septembre 2025 qui confirme qu’aucun texte n’impose que l’ordre du jour mentionne à l’avance qu’un vote sur l’expertise va avoir lieu. Au contraire, la discussion peut conduire, en cours de réunion, le CSE à envisager le recours à l’expertise.
Voir notre article Délibération du CSE recourant à l’expertise pour risque grave : précisions sur la forme
Un tribunal judiciaire a aussi admis le recours à une expertise pour risque grave en raison du risque général que fait courir l’absence d’évaluation des risques (tribunal judiciaire de Rouen, 30 septembre 2025, RG 25/0059).
Voir notre article Expertise pour risque grave : justifiée pour une entreprise qui ne met pas à jour son document unique pendant des années
Un protocole de fin de conflit peut être conclu pour mettre fin à la grève. Le sujet de l’abandon des poursuites envers les salariés grévistes peut y être abordé. Illustration avec une affaire du 1er octobre 2025 dans laquelle la société s'engageait à ce qu'aucune action de représailles ne soit engagée contre les personnels grévistes.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-12.739
Voir notre article Protocole de fin de grève : peut-on négocier une protection contre le licenciement ?
Les élections CSE peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire par voie de requête, que ce soit par l’employeur, un salarié ou un syndicat.
Dans une affaire du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a toutefois précisé qu’une salariée élue au second tour des élections au titre du premier collège, n’a pas d'intérêt personnel à agir en annulation de l'élection de candidats présentés par d'autres listes au titre du même collège auquel elle appartenait.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-16.531
Le Conseil d’Etat a précisé que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle à défaut d’accord sur le sujet. Peu importe qu’il n’y ait pas de section syndicale.
Conseil d'Etat, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 octobre 2025, n° 495549
Voir notre article Plan d'action relatif à l’égalité professionnelle : obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans section syndicale
Si l'employeur a le droit d'évaluer les compétences professionnelles des salariés, il doit utiliser des critères précis, objectifs et pertinents. Si ce n’est pas le cas, une action en justice des syndicats est envisageable pour faire interdire le dispositif d'évaluation.
Illustration avec un dispositif conduisant à une approche trop subjective de la part de l'évaluateur.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 22-20.716
Voir notre article Entretien d'évaluation : possibilité de faire interdire un dispositif qui repose sur des critères qui ne sont pas assez pertinents
Une décision concerne la contestation des établissements distincts.
Rappelons que la décision unilatérale de l’employeur fixant les établissements distincts peut être contestée devant l’autorité administrative du siège de l’entreprise à savoir le directeur de la DREETS
C’est alors le DREETS qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La décision du DREETS peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.
La Cour de cassation a précisé que si le tribunal judiciaire annule la décision du DREETS, il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où il statue.
Cour de cassation chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-60.198
Voir notre article Nombre d'établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissements : précisions sur la contestation
Voici cette fois une décision de la CNIL.
La CNIL considère que les locaux des syndicats, comme le local CSE, ne peuvent pas être filmés ni leur accès. Elle a infligé des sanctions financières à des entreprises pour avoir enfreint cette règle.
Voir notre article Vidéosurveillance : interdiction de filmer les locaux syndicaux
Si la parité n’est pas respectée et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, les juges doivent annuler son élection.
Cette règle doit s’appliquer même si entre-temps l’élu a démissionné. Les règles de remplacement prévues à l’article L. 2314-37 ne peuvent en effet pas jouer.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-60.159
Voir notre article Pas de suppléance possible en cas de démission d’un élu CSE titulaire et non-respect de la parité
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