Le rapport d’une commission d'enquête nous donne des informations intéressantes sur le recours à l’expertise par le CSE lorsqu’il y a un PSE.
Le CSE peut notamment faire appel à un expert lorsque, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d'un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Un expert peut aussi être mandaté afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Cette expertise est financée intégralement par l’employeur.
La commission d’enquête a relevé qu’il n’existe pas de données publiques sur la proportion des CSE ayant recours à une expertise en cas de PSE.
Mais en se basant sur les estimations communiquées au rapporteur par un cabinet spécialisé, à qui 10 à 15 % des CSE confrontés à un PSE ont fait appel sur la période récente, la commission suppose que plus de la moitié des CSE confrontés à un PSE font appel à un expert.
Le recours à l’expertise est plus systématique dans les grandes entreprises et moins répandu dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.
La commission relève que le temps de consultation étant restreint, les informations utiles sont souvent transmises à l’expert-comptable à un stade avancé des négociations. Elle propose donc d’allonger les délais de la procédure d’information-consultation du CSE en les portant jusqu’à 6 mois en cas de PSE.
Votre entreprise va mettre en place un PSE et vous souhaitez en savoir plus sur le rôle du CSE et la possibilité d’une expertise ? Ou prendre contact avec un expert ? Contactez-nous !
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
