Il existe une liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux dans l’entreprise et en-dehors. Mais elle n’est pas absolue…Des restrictions sont possibles pour des raisons de santé, sécurité ou d’abus. Illustration avec une affaire du 5 novembre 2025.
En tant qu’élu CSE, le Code du travail vous autorise à vous déplacer :
L'objectif est de vous permettre de prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de votre mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Cette liberté de circulation vaut aussi pour les représentants syndicaux et les délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-20 et L. 2315-14).
La Cour de cassation admet toutefois que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de circulation dont vous disposez, s’il existe :
Elle vient de nous donner un exemple d’impératif de santé datant de la crise sanitaire s’agissant d’une salariée titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux. Celle-ci estimait avoir été victime d’une atteinte à la liberté de circulation dans l'entreprise en raison de l'exigence d'un pass sanitaire pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux.
Ici, la cour d’appel a relevé que pour accéder aux établissements dans laquelle les réunions avaient lieu, un pass sanitaire s’imposait bien à la période concernée.
Suite du refus de la salariée de présenter ce document, l'employeur avait proposé à celle-ci de participer aux réunions en visioconférence depuis des locaux distincts, ce qu’elle avait accepté.
Les juges en ont déduit qu'au regard des impératifs de santé publique et de gestion de la sortie de crise sanitaire, aucune atteinte disproportionnée n'avait été portée à la liberté syndicale et à la liberté de circulation de la représentante du personnel.
Des questions sur la liberté de circulation ? Qiiro peut vous renseigner.
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