La CNIL considère que les locaux des syndicats, comme le local CSE, ne peuvent pas être filmés ni leur accès. Plusieurs entreprises ont été sanctionnées financièrement récemment pour avoir enfreint cette règle.
Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée.
Il n’est donc pas possible de filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ni sur les zones de pauses ou repos ou les toilettes.
Concernant les représentants du personnel, la CNIL précise qu’on ne peut pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
Il est possible de contacter l'inspection du travail mais aussi la CNIL et son service des plaintes.
Si des manquements sont avérés, la CNIL peut décider de mesures correctrices tels que des rappels à l’ordre, des mises en demeure ou des sanctions financières. Sachant que lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée si l'affaire ne présente pas de difficulté particulière.
Récemment la CNIL a ainsi annoncé avoir prononcé 16 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, dont 14 ont pour origine des plaintes, pour un montant cumulé d’amendes dépassant 100 000 euros.
Elle a notamment sanctionné une société dans le domaine pharmaceutique et un établissement hospitalier pour avoir filmé l’accès et l’entrée d’un local syndical.
Il y avait ici un manquement au principe de minimisation des données collectées.
Bon à savoir : Le RGPD (article 5.1) prévoit en effet que seules les données strictement nécessaires à la finalité peuvent être traitées.
La CNIL rappelle que les caméras de vidéosurveillance installées dans les lieux de travail, qu’ils soient ouverts ou non au public, doivent respecter la vie privée des salariés.
En aucun cas, elles ne peuvent filmer les locaux syndicaux ou leurs accès directs.
La CNIL a aussi retenu un manquement relatif au détournement de finalité à l’encontre de l’établissement hospitalier qui avait transmis des images vidéo à une compagnie d’assurance en vue d’apprécier les conséquences indemnitaires liées à la réalisation d’un dommage. Ce qui n’avait pas pour objet direct d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
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