Plusieurs décisions intéressant les représentants du personnel ont été publiées en février 2026. Notamment sur l’expertise.
Il faut que le CSE précise dans sa délibération le fondement et l'objet de l’expertise au risque de voir l’expertise contestée par l’employeur légitimement. Ici la délibération litigieuse ne faisait pas référence à un projet important mais mentionnait le recours à un expert agréé. Cela ne suffit pas à caractériser l'intention de l'instance de voter une expertise pour projet important…
Voir notre article Recours à l’expertise : une délibération s’impose
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.999
S’agissant des expertises fondées sur une consultation récurrente, il faut qu’un expert-comptable ait réellement la responsabilité de l'expertise.
Ici :
Conclusion des juges : il n’était pas établi que la mission avait été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable.
Voir notre article Expertise sur les consultations récurrentes : un expert-comptable est nécessaire
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-19.826
La Cour de cassation a précisé que lorsque le CSE devient un CSE d'établissement suite à une absorption, il ne dispose plus forcément d'un droit à consultation et par conséquent d'un droit à expertise
Voir notre article Consultation sur la politique sociale : le CSE d'établissement peut-il recourir à un expert ?
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.433
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve avant un procès, il est possible de demander qu’un commissaire de justice se rende dans l’entreprise.
Voir notre article Discrimination syndicale : peut-on demander qu’un commissaire de justice aille dans l’entreprise pour conserver des preuves ?
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.786
Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire.
Une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer ce droit.
Voir notre article Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : pas n’importe qui !
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.940
Un CSE a pu obtenir la suspension d’un projet de remplacement d’un logiciel qui utilisait déjà de l’IA par deux logiciels beaucoup plus performants, faute de consultation.
Voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE
Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, n°RG 25/02856, 29 janvier 2026
La Cour de cassation a précisé que l’accord collectif ne peut pas imposer une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat, cela serait contraire à la règle de la désignation par une résolution du CSE.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-16.408
La contestation de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête (et pas par assignation). Il n’est donc pas nécessaire de prendre un avocat.
Il en va d’ailleurs de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du CSE
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-60.197
Voir notre article Désignation et contestation des membres de la commission SSCT
La Cour de cassation a précisé que lorsque la requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, la contestation a pour date celle de l'expédition de la lettre.
Voir notre article Contestation des élections CSE : précision sur le délai
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-60.206
La transmission de plein droit et en pleine propriété du patrimoine du CE au CSE a eu pour effet la dissolution sans liquidation du CE et la perte de sa personnalité juridique. Autrement dit, il ne peut pas faire une action en saisie-attribution. C’est au CSE d’agir.
Voir notre article Fraude du trésorier du CSE : qui doit agir si les faits remontent au CE devenu CSE ?
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.639
Un tribunal judiciaire a écarté le recours à l’expertise pour un simple service d’agent conversationnel sans impact sur l’emploi.
Voir notre article Recours à l’IA : le CSE peut-il déclencher une expertise ?
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 10 février 2026, RG n° 25-57412
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
