Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le fait pour l’employeur de faire référence au mandat lors des entretiens d’évaluation laissait supposer une discrimination. Mais sa position semble avoir changé…
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).
Or traditionnellement, les juges considéraient que le fait pour l’employeur de faire référence au mandat lors des entretiens d’évaluation, cela laisser automatiquement supposer une discrimination.
On peut citer notamment une décision de 2025 dans laquelle la Cour de cassation relève que les fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives (Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-11.549).
Sachant que les répercussions du mandat sur son emploi peuvent parfaitement être abordées à l’occasion d’autres entretiens en début et fin de mandat. Pour tout savoir sur le sujet, nous vous proposons une fiche pratique sur l’entretien de début et de fin de mandat.
Dans une affaire rendue en juin concernant une salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux, la Cour de cassation a jugé que les mentions des comptes-rendus d'entretiens individuels relatives à son temps de présence dans l'entreprise (du fait de son mandat!) ne laissent pas supposer de discrimination. Dès lors qu’elles n'ont pas eu d'incidence sur l'évolution de carrière de la salariée. En l'espèce, la salariée ne justifiait pas de l'existence d'une différence de progression de rémunération et de carrière avec d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable,
Il a ici été relevé par les juges du fond que les mentions concernées ne pouvaient pas être analysées comme des reproches mais correspondaient à un principe de réalité selon lequel il est impossible à un salarié de progresser et de monter en compétences lorsqu'il n'occupe pas son poste ou très peu.
Cette décision semble donc entrevoir la possibilité pour l’employeur de constater que le temps de présence est impacté par des mandats lors de l’entretien d'évaluation. Sans que le salarié puisse s’en servir pour alléguer une discrimination. Il conviendra de surveiller de près les prochaines décisions de la Cour de cassation sur ce sujet…
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