Il ne suffit pas d’embaucher une société d’expertise comptable pour mener l’expertise sur une consultation récurrente du CSE. Il faut que l’expert-comptable ait réellement la responsabilité de l’expertise.
Le CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés peut recourir à trois types d'expertises :
Le recours à un expert comptable s’impose dans le cadre des trois grandes consultations annuelles :
L’expert-comptable est aussi nécessaire dans d’autres cas comme une expertise fondée :
Pour tout savoir à ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche pratique Tout savoir sur le recours à l’expertise CSE.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une expertise fondée sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.
Elle a bien été confiée à une société d’expertise comptable (Secafi).
Mais les juges ont donné raison à l’employeur qui a contesté l’expertise au motif que ce n’est pas un expert-comptable qui en a eu la responsabilité.
En effet il a été constaté :
Le CSE avait tenté de faire valoir que la mission a bien été confiée à une société d'expertise comptable et exécutée sous la responsabilité de celle-ci. Peu importe que l'intervenant ne soit pas un expert-comptable diplômé, ait seul assisté à la réunion consacrée à la remise du rapport et qu'il ait signé lui-même le rapport.
Mais cela n’a pas suffit. Conclusion des juges : il n’était pas établi que la mission avait été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable.
La Cour de cassation a confirmé l’annulation du rapport d'expertise et le remboursement de l’acompte à l’employeur.
Elle rappelle que les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. Ces travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Chez Qiiro Expertise, nous avons pleinement intégré les exigences rappelées par la Cour de cassation : une expertise CSE fondée sur les consultations récurrentes doit être réellement placée sous la responsabilité effective et personnelle d’un expert-comptable.
C’est pourquoi, chez nous, l’expert-comptable est présent et engagé à chaque étape clé de la mission.
Travailler avec Qiiro Expertise, c’est :
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