Droit syndical

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Publication des comptes des syndicats : nouvelles modalités en 2027
Droit syndical
Publié le 25 août 2026
Anne-Lise Castell

Un décret supprime la possibilité de dépôt par les DREETS des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.