Perte d’autonomie : peut-on invoquer du harcèlement moral ?

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art L. 1152-1).

Les agissements peuvent prendre différentes formes :  

• des propos dégradants, humiliants, vexatoires ;
• des moqueries répétées ;
• une mise au placard ;
• des tâches dévalorisantes ;
• la dégradation des conditions matérielles de travail ;
• la multiplication de sanctions injustifiées ;
• etc.

Le salarié peut invoquer tous les faits qui pour moi s’apparentent à du harcèlement car un ensemble de faits peut constituer du harcèlement. Voir notre article à ce sujet. 

Une perte d'autonomie et de responsabilités peut donc parfaitement être évoquée par le salarié.

Ce sera alors à l’employeur de prouver que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs rendant  sa décision étrangère à tout harcèlement.

Et les juges trancheront. C’est ce qui s’est passé dans une affaire récente…

Ici la salariée, bien que chef de service, s'est vu imposer à compter de son affectation sous la responsabilité de la directrice juridique :

• l'utilisation d'un agenda électronique partagé indiquant ses missions à l'extérieur, avec validation par la directrice juridique en début de semaine ; 
• la subordination de tout rendez-vous non préalablement fixé à l'autorisation de la directrice juridique ;
• la limitation de ses rendez-vous à l'extérieur ;
• et la nécessité 'de planifier les rendez-vous 48h à l'avance et de les faire valider par la hiérarchie' ;
• également, les effectifs de son service ont été réduits.

Elle s’estime victime de harcèlement moral.

Mais les juges n’ont pas suivi. Ils ont considéré que ces évolutions n'apparaissaient pas étrangères à l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction.

Autrement dit, le harcèlement moral n’a pas été reconnu ici.

Une décision qui montre bien que rien n’est automatique en matière de harcèlement moral, les faits précis vont être étudiés par les juges.