Réparation des conséquences de la faute inexcusable : la Cour de cassation insiste pour une réparation intégrale

Depuis 2010, tous les ans, la Cour de cassation suggère une modification du Code de la Sécurité sociale (article L. 452-3) afin de permettre une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur.

Elle propose la formulation suivante : “la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités”.

La direction de la Sécurité sociale n’est pas favorable à cette réforme. Elle estime notamment :

• que la proposition de la Cour de cassation en faveur d’une réparation intégrale des préjudices, qu’ils soient ou non déjà partiellement indemnisés, va au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui mentionne uniquement les dommages non couverts par la législation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• que l’état actuel de la jurisprudence offre aux victimes de sinistres d’origine professionnelle un niveau élevé de réparation de leurs préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Mais la Cour de cassation maintient sa suggestion de réforme au regard de l’équilibre qu’elle recherche quant à l’étendue de la réparation assurée aux victimes.

Elle souligne aussi qu’en 2023 il y a eu un revirement de jurisprudence et qu’il a été jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

En outre, la LFSS 2025 vise à l’amélioration de l’indemnisation des victimes conservant une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puisqu’elle a inclus le préjudice  induit dans la sphère personnelle. Mais elle n’a pas prévu la réparation intégrale du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent, couverts par la rente (seulement leur majoration!) en cas de faute inexcusable.

Le débat est donc toujours d’actualité…