Plusieurs décisions sont à signaler concernant l'inaptitude professionnelle. Licenciement d’un salarié malade, arrêt maladie et obligation de loyauté font aussi partie des thèmes abordés.
Le fait de proposer de travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie, c’est un manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation a considéré que la faute grave se justifiait pour un salarié qui démarchait pour son compte. Voir notre article Démarcher un concurrent pendant son arrêt de travail : c'est un manquement à l'obligation de loyauté !
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-17.418
Lorsqu’un salarié souhaite faire reconnaître en justice une situation de harcèlement moral, il a intérêt à présenter tous les éléments de faits à sa disposition. Les juges doivent absolument tous les regarder et pas seulement séparément. Car un ensemble de faits peut constituer un harcèlement.
Illustration avec une affaire dans laquelle les juges avaient oublié d’examiner certains éléments présentés par la salariée : la salariée avait dû reporter d'une semaine son départ en congé maternité et travailler pendant ledit congé, au détriment de sa santé et de celle de son enfant.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.759
Voir notre article Harcèlement moral : l’ensemble des faits doivent être examinés
Un salarié malade ne peut être licencié que si son absence prolongée ou répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif. La perturbation doit s’étendre au-delà de l’établissement.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.472
Voir notre article Licenciement en cas d’absence pour maladie : ce que les salariés doivent savoir
En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser le préavis.
Celle-ci n’a pas pour effet de reporter la date de fin de contrat à la fin théorique du préavis. Notez également qu'elle n'ouvre pas droit à des congés payés n’étant pas réellement une indemnité de préavis a confirmé la Cour de cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-18.851
Voir notre article Licenciement pour inaptitude : le salarié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?
En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié a aussi droit à une indemnité spéciale de licenciement. Le salarié ne peut pas réclamer que la durée du préavis soit prise en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement, a précisé la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.826
Voir notre article Indemnité spéciale de licenciement : quand le salarié y a-t-il droit ?
Si le salarié conteste la compatibilité d'un poste de reclassement, le médecin du travail doit à nouveau être consulté.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.641
Voir notre article Contestation d’un licenciement pour inaptitude ou d’un poste de reclassement : nouvelles précisions
L’ancienneté n’est pas impactée par un arrêt maladie pour le droit à l’indemnité de licenciement injustifié a précisé la Cour de cassation.
La Cour de cassation a la même position s’agissant de l’indemnité de licenciement. Les périodes de suspension ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement (8 mois étant nécessaires pour l’indemnité légale). Par contre des absences pour maladie impactent le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.529
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