Plusieurs décisions sont à signaler concernant notamment le harcèlement et l’obligation de sécurité.
Une perte d'autonomie et de responsabilités peut constituer du harcèlement moral mais pas s’il y a des éléments objectifs.
Dans une affaire récente, les juges ont ainsi écarté tout harcèlement et ont considéré que la perte d’autonomie invoquée n’était pas étrangère à l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-19.295
Voir notre article Perte d’autonomie : peut-on invoquer du harcèlement moral ?
La Cour de cassation considère que l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de sécurité. Le salarié a droit à réparation sans qu’il y ait besoin de démontrer un préjudice.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823
Voir notre article Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Si le médecin du travail recommande du télétravail pour un salarié, l’employeur doit prendre en considération cet avis. A défaut, sa responsabilité peut être engagée pour non-respect de son obligation de sécurité.
Illustration avec une affaire où l’employeur a tenté, en vain, de se servir du refus du salarié de le laisser accéder à son domicile.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.322
Voir notre article Télétravail recommandé par le médecin du travail : l’employeur ne peut pas refuser faute de visite à domicile
Lorsqu’un salarié se rend coupable de harcèlement, moral ou sexuel, envers l’un de ses collègues, il risque une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
Les juges ont précisé que le fait que l’auteur du harcèlement n’ait pas une présence constante dans les locaux de l'entreprise n’a pas d’importance.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.932
Lorsqu’un salarié se plaint d’un harcèlement, les juges ne peuvent pas laisser un élément de côté, ils doivent tous être regardés car un ensemble de faits peut constituer un harcèlement.
Ici la cour d’appel avait regardé les éléments produits par le salarié un par un et les avait rejetés. Mais il ne fallait pas faire une appréciation séparée des éléments.
Chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La Cour de cassation a précisé qu’il n'est pas exigé que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.733
Voir notre article Repos hebdomadaire : il est dû pour chaque semaine civile !
Même une fois la période de report de 15 mois écoulée, un salarié qui retombe malade avant d’avoir pu prendre ses congés reportés peut parfois prétendre à un nouveau report. C’est le cas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés payés..
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.084
En cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement.
La Cour de cassation considère que l’action par laquelle le salarié demande paiement de l'indemnité spéciale de licenciement est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail. Elle est donc soumise à la prescription abrégée de 12 mois.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-19.023
Dès lors que des propos sexistes ou racistes sont tenus, même sur le ton de l’humour, ils peuvent aboutir à un licenciement pour non-respect de son obligation de sécurité. Ce que les juges vont regarder un priorité, c’est si ces propos sont de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.048
Un salarié licencié pour avoir dénoncé du harcèlement peut obtenir la nullité de son licenciement.
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.091
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