Tous les arrêts de travail n’imposent pas forcément de rester chez soi. Selon les situations, le salarié peut avoir un lieu de repos différent. Un départ à l’étranger est même envisageable. Le salarié a alors une obligation d’information de l’employeur et la CPAM. En revanche, contrairement à ce qu’indique l’Assurance maladie, une autorisation ne peut pas être exigée…
Le médecin qui délivre l’arrêt maladie a 3 possibilités :
Le médecin du travail indique aussi si des activités sont autorisées en dehors du domicile. C’est le cas par exemple pour des activités sportives (voir notre article Activité sportive pendant un arrêt maladie : danger pour les IJSS !).
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Dans le cadre d’un arrêt de travail avec sorties libres, il faut l’informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Pour en savoir davantage, voir notre article Arrêt maladie et contre-visite médicale : le salarié a une obligation d’information sur son lieu de repos
Un salarié souhaitant résider momentanément à une autre adresse pendant son arrêt de travail doit l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par le médecin puis l’envoyer à la caisse d’assurance maladie. Si le médecin transmet les volets 1 et 2 de l’avis d'arrêt de travail en ligne directement via son ordinateur, il faut lui demander de l’indiquer.
Quel que soit le lieu de résidence, le salarié doit être en mesure de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical.
Attention en cas de départ à l’étranger, l’Assurance maladie indique que cela peut interrompre le versement des indemnités journalières selon le pays et peut nécessiter une autorisation préalable de sa caisse d’assurance maladie.
Toutefois, fin 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie (qui date de 1947) ne pouvait pas imposer une telle autorisation alors qu'aucune autre base légale ne le lui permet.
Récemment la Cour de cassation vient d’en tirer les conséquences. Elle a eu à se prononcer sur le cas d’un assuré qui a quitté le territoire national sans autorisation préalable (pour un déplacement professionnel alors qu’il était en temps partiel thérapeutique). La Caisse a suspendu le versement des indemnités journalières au cours de la période de son séjour à l'étranger. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale. Et l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation qui, suivant le Conseil d’Etat, rappelle que l’autorisation ne peut pas être exigée…
Rappelons que le salarié doit par contre être en mesure de se soumettre aux contrôles de la Caisse…
Des questions liées aux arrêts de travail ? Qiiro peut vous renseigner.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
