Le bénéfice du maintien du salaire est en principe soumis à une condition d'ancienneté d’un an. Mais une règle spécifique s’applique en Alsace-Moselle.
Pour avoir droit au maintien de salaire légal pendant son arrêt de travail, le salarié doit en principe avoir au moins 1 an d'ancienneté.
L'ancienneté prise en compte s'apprécie au 1er jour de l'absence.
Pour pouvoir prétendre à ce maintien de salaire, le salarié doit, outre la condition d'ancienneté, remplir d’autres conditions dont celle d’être pris en charge par la Sécurité sociale.
L’Alsace Moselle connaît un certain nombre de règles particulières en droit du travail.
L’une d’entre elle prévoit justement que le salarié dont le contrat de travail est suspendu
a droit au maintien de son salaire.
Les juges viennent d’appliquer cette règle à propos du maintien de salaire légal en cas d’arrêt maladie. Le bénéfice du maintien du salaire n'est ainsi soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, en Alsace-Moselle.
Il est toutefois nécessaire de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, chacune des absences correspondant à un arrêt de travail constitue bel et bien un temps relativement sans importance.
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