Depuis le 1er octobre 2025, certains salariés sont écartés du suivi médical renforcé (SIR) et doivent uniquement se faire délivrer une attestation justifiant de l’absence de contre-indications médicales. Le ministère du travail vient de publier un QR sur cette réforme.
Cela concerne 2 types de salariés :
Les concernant, plus besoin de suivi médical renforcé (SIR). A la place : une vérification de l’absence de contre-indications médicales aux activités concernées. Voir notre article Suivi individuel renforcé : la liste des salariés bénéficiaires change au 1er octobre 2025
Le ministère du Travail évoque une double logique d'optimisation des ressources médicales et de pertinence de la surveillance médicale des salariés.
Pour ces salariés, le régime du SIR a été jugé non pertinent, compte-tenu du caractère essentiellement accidentel des risques concernés.
Oui. Le modèle d’attestation ne précisant pas le type d’engin concerné, il n’est pas nécessaire, durant la période de validité de l’attestation, de réaliser un nouvel examen lorsque le salarié doit être autorisé à la conduite d’un autre équipement.
Le ministère du Travail considère qu’il s’agit en effet de vérifier l’absence d’une pathologie susceptible d’altérer la vigilance ou d’altérer les facultés de perception des éventuels signaux d’alerte de l’environnement (troubles de la vision, audition, etc...). Cela concerne donc tous les engins.
Si besoin le médecin du travail doit indiquer dans la proposition d’aménagement de poste quels engins sont possibles et quels sont ceux qui doivent être évités. Cette proposition accompagne l’attestation de non contre-indications et est intégrée au dossier médical en santé au travail du salarié.
L’autorisation de conduite ou certaines habilitations électriques ne peuvent être délivrées que si le travailleur est détenteur d’une attestation de non contre-indications médicales.
Aussi, l’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique doivent être délivrées avant la réalisation de l’activité concernée.
Il est possible de le faire pendant la VIP (visite d’information et de prévention).
Oui, l’attestation d’absence de contre-indications médicales peut être complétée d’une proposition d’aménagement de poste si nécessaire.
La loi prévoit une durée de 5 ans. Le médecin du travail ne peut pas attribuer une durée de validité différente mais il peut revoir le salarié avant la fin de la période de 5 ans et tirer les conséquences de ce nouvel examen.
A noter que l’attestation est portable. En cas de changement d’employeur durant cette période, le nouvel employeur n’a donc pas à organiser à un nouvel examen.
C’est le salarié. Le médecin du travail délivre l’attestation au salarié qui doit la présenter à son employeur.
C’est par contre à l’employeur d’organiser le rendez-vous…
En cas de refus de délivrance de l’attestation par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
Les salariés titulaires, au 1er octobre 2025, d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite délivrées sur la base d’un avis d’aptitude délivré sous l’empire de l’ancienne réglementation, n’ont pas à bénéficier de l’examen médical avant l’expiration du délai de 5 ans à compter de la délivrance de cet avis d’aptitude.
Rappelons que certains travaux sont interdits aux mineurs en raison de leur caractère dangereux. Mais les mineurs peuvent être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de réglementés avec une dérogation. Dans ce cas, ces mineurs sont soumis à une aptitude médicale annuelle : l’attestation de non contre-indications ne s’applique pas.
Par contre, pour les travaux qui peuvent être réalisés par des jeunes travailleurs, lorsqu’ils sont sous surveillance, au voisinage de pièces nues sous tension, là le nouvel examen médical et l’attestation s’appliquent.
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