La Cour de cassation vient de se prononcer sur la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure pendant la crise du Covid-19. Elle a considéré qu’il n’y avait pas de cas de force majeure. Nous vous expliquons pourquoi.
Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des hypothèses limitées :
S’agissant de la force majeure cela suppose de remplir 3 conditions :
Les juges nous ont déjà donné des exemples s’agissant par exemple du décès du salarié mais la force majeure est en pratique très rarement reconnue.
Qu’en est-il du Covid-19 ?
La Cour de cassation s’est prononcée s’agissant d’un commandant de bord qui a vu son CDD rompu pour force majeure, au regard de la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques pour une durée indéterminée. Et elle a estimé que la crise sanitaire du Covid-19 ne remplissait pas le critère d’être irrésistible puisqu’il existe l’activité partielle (ex chômage partiel). L’employeur a donc été condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et au titre de l'indemnité de fin de contrat.
L’activité partielle (ex-chômage partiel) est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés et de faire prendre en charge par l’Etat une partie de la rémunération des salariés.
Pour toutes vos questions sur la mise en oeuvre de l'activité partielle ou le rôle du CSE, l’équipe Qiiro est disponible.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.772
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