Crise sanitaire et covid 19 : un cas de force majeure ou non ?

Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des hypothèses limitées :

• commun accord entre le salarié et l’employeur ;
• faute grave ou lourde ;
• inaptitude médicalement constatée ;
• force majeure ;
• embauche en CDI.

S’agissant de la force majeure cela suppose de remplir 3 conditions :

• la survenance d'un événement extérieur (on a aucun contrôle dessus) 
• imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
• et irrésistible dans son exécution, autrement dit cela ne peut pas être surmonté.

Les juges nous ont déjà donné des exemples s’agissant par exemple du décès du salarié mais la force majeure est en pratique très rarement reconnue.

Qu’en est-il du Covid-19 ?

La Cour de cassation s’est prononcée s’agissant d’un commandant de bord qui a vu son CDD rompu pour force majeure, au regard de la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques pour une durée indéterminée. Et elle a estimé que la crise sanitaire du Covid-19 ne remplissait pas le critère d’être irrésistible puisqu’il existe l’activité partielle (ex chômage partiel). L’employeur a donc été condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et au titre de l'indemnité de fin de contrat.