Licenciement d’une femme enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail peut être liée aux RPS

Il faut distinguer 2 cas de figure :

1. A partir de l’annonce de la grossesse et avant le congé de maternité, de même que pendant les 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés éventuels :  la protection est dite relative.
2. Pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après : la protection est absolue. Aucun licenciement n’est possible ni même de mesures préparatoires.

Par contre, pendant la protection dite relative, le licenciement reste possible :

• en cas de faute grave ;
• ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation d’une salariée enceinte licenciée pour impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de RPS auxquelles elle était exposée et exposait ses collègues.

Et elle a reconnu que cela pouvait bel et bien constituer un motif de licenciement.

Voyons un peu les circonstances… Ici, le contrat de travail de la salariée avait été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. Un rapport du CHSCT (instance existante avant le CSE) avait conclu à l'existence de risques psychosociaux graves en cas de retour de la salariée à son poste de travail, tant pour les salariés que pour l'intéressée elle-même. 9 salariés travaillant au sein de son équipe avaient en effet dénoncé une dégradation de leurs conditions de travail et l'existence de risques psychosociaux en lien avec le retour de la salariée à son poste de travail.

L’inspection du travail avait aussi déconseillé d'envisager un retour de la salariée sur son ancien poste en soulignant que la salariée elle-même serait en danger au sein de l'équipe.

L’employeur a alors trouvé un poste équivalent dans un autre établissement à la salariée mais elle a refusé. Lors d’un entretien préalable de licenciement, elle lui annonce sa grossesse. L’employeur décide alors de la licencier pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariée tente de faire valoir qu'aucun acte objectif ne lui était imputable dans la responsabilité de cette situation.

Mais les juges ne suivent pas. Ils mettent en avant l’obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux de l’employeur et le fait qu’il avait proposé à la salariée un autre poste qu’elle a refusé. Dès lors, il ne pouvait maintenir la salariée à son poste de travail sans que cela soit lié à la grossesse.