En cas d’inaptitude, l'employeur doit faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement. Mais il y a des exceptions à cette obligation.
Le Code du travail impose à l'employeur de faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement lorsqu'il est impossible de proposer un autre emploi au salarié.
Cela vaut aussi bien en cas d’inaptitude professionnelle que non professionnelle.
Bon à savoir : Cette information intervient préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Si l’employeur ne le fait pas, cela ne remet pas en cause la validité du licenciement mais peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnité s’il démontre avoir subi un préjudice (voir notre article Absence d’information du salarié sur les motifs s’opposant au reclassement : nécessité de prouver un préjudice pour être indemnisé).
Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude, il peut prévoir :
Ce qui dispense alors l’employeur de rechercher un reclassement et de consulter le CSE.
Dans ce cas précis, l’employeur n’a pas l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs s'opposant au reclassement.
Cette obligation d’information écrite disparaît aussi si le salarié a refusé des postes de reclassement conformes (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).
Des questions liées au reclassement en cas d’inaptitude ? Qiiro peut vous éclairer.
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