Lorsqu’un salarié est déclaré inapte mais que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur, il peut faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y compris si le manquement de l’employeur est ancien.
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit, sauf dispense expresse, essayer de le reclasser.
L’employeur ne doit pas oublier de vous consulter sur les résultats de cette recherche (voir notre article Inaptitude, dispense ou absence de reclassement et consultation du CSE).
En l’absence de reclassement ou si le salarié refuse le poste proposé, un licenciement est possible.
Toutefois, un licenciement pour inaptitude ne peut être justifié s’il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Le licenciement pour inaptitude est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Bon à savoir : Lorsque l’inaptitude du salarié a été causée par du harcèlement, le salarié peut même obtenir la nullité du licenciement (voir notre article à ce sujet).
Récemment, la Cour de cassation a précisé qu’il importe peu que le manquement de l’employeur soit ancien. Ici le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a été retenu. Bien que le licenciement pour inaptitude intervienne bien après, il faut rechercher s’il y a un lien de causalité entre le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié.
Des questions sur l’inaptitude ou concernant votre rôle lorsque vous êtes consulté sur un reclassement ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
