Enquête interne : une proposition de loi pour fixer un cadre

Il est proposé de créer un nouvel article L. 4121‑6 au Code du travail qui définirait l'enquête interne comme un “processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés”.

Il serait aussi précisé :

• que cette enquête doit prendre en compte les éléments à charge et à décharge concernant les personnes physiques, dans le respect de leurs droits, et en utilisant des moyens proportionnés à l’objectif poursuivi ;
• qu’elle constitue un outil d’intégrité et de conformité, permettant d’améliorer la gouvernance des organisations et de protéger leur réputation comme leurs membres.

L’idée est d'encadrer juridiquement le recours aux enquêtes internes lorsqu’elles interviennent dans un contexte où une procédure pénale est déjà ouverte. Car l’enquête interne ne peut ni concurrencer ni remplacer l’enquête judiciaire.

L’idée est de garantir  la protection des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes internes.

Il serait ainsi prévu que :

• toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée dans un délai raisonnable ;
• que la personne doit avoir été informée du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite, du droit de faire des déclarations, et de répondre aux questions qui lui sont posées ou encore de celui de se faire accompagner par un avocat.

Il serait inscrit dans le Code pénal que les communications, analyses et actes réalisés par l’avocat dans le cadre d’une enquête interne bénéficient de la protection absolue attachée au secret professionnel.

La proposition de loi n’en est qu’à ses débuts. Elle a été déposée le 9 décembre 2025. A suivre !

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