Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation

Dès lors qu’un salarié est en arrêt de travail il ne peut pas travailler. Il doit s’abstenir de toute activité non préalablement autorisée par le médecin.

Même si son état de santé s’améliore avant la fin de l’arrêt, le salarié ne peut pas se contenter de revenir travailler ;  il faut avertir au plus vite la CPAM pour suspendre le versement des IJSS au risque d’être condamné à rembourser les indemnités journalières perçues.

Dans la même lignée, pendant l'arrêt maladie, l’employeur ne peut pas demander à un salarié de se rendre au travail ou de travailler à distance. Il doit également ne pas l’appeler sauf exceptionnellement si une information manque pour continuer l'activité de l'entreprise (exemple : un mot de passe ou des coordonnées).

Récemment la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de sécurité. Le salarié a droit à réparation sans qu’il y ait besoin de démontrer un préjudice.

Dans cette affaire il s’agissait d’une salarié qui a dû se rendre à l'entreprise trois fois pendant son arrêt maladie de 2014-2015 pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle.

La Cour de cassation avait déjà jugé en 2022 que l’employeur manquait à son obligation de sécurité s’il organisait une reprise partielle du travail en télétravail, au rythme du salarié; pendant l’arrêt maladie (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-11.751).

Dans une décision du 2 octobre 2024, à propos d'une salariée qui avait travaillé à la fois pendant son congé de maternité et pendant un arrêt maladie, la Cour a précisé que la salariée ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées mais seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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