La Cour de cassation vient de préciser que l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas un autre employeur. Un salarié victime d’un accident pendant un stage ne doit donc pas être privé de la protection AT-MP vis-à-vis de son employeur.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit que les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue relèvent du régime accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail (CSS, article L.412-8).
Dans une affaire récente, pour écarter la protection AT-MP lors d’un accident survenu à un salarié envoyé en stage, l’employeur avait tenté de faire valoir que l’organisme de formation s’est substitué à lui au sens de la législation sur les accidents du travail. Or selon l'article L. 1226-6 du Code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Mais les juges n’ont pas suivi. La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas un autre employeur. La législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s’applique donc bien à l’employeur.
A noter que la décision concernait un congé individuel de formation (dispositif remplacé par le projet de transition professionnelle) mais paraît transposable à d’autres types de formation.
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