Inaptitude : quand peut-on demander la reprise du versement des salaires ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 17 mai 2024

Un salarié déclaré inapte ne travaille plus et n’est pas rémunéré. Mais passé un certain délai, s’il n’est ni reclassé ni licencié, le versement du salaire doit reprendre.

La reprise du salaire 1 mois après l’inaptitude

Lorsqu'un salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration d’un délai d’un mois après un examen médical de reprise, il a le droit à son salaire bien qu’il ne puisse pas venir travailler. Cela vaut que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (autrement dit lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non). L’idée étant que cela incite les employeurs à ne pas laisser traîner la situation.

Bon à savoir : Pendant le 1er mois, le salarié n’est donc pas rémunéré sauf dispositions plus favorables. Il peut toutefois solliciter la prise de congés payés.

Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu’il n’a aucune rémunération, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières d’inaptitude (ITI) par la CPAM.

Passé ce premier mois, si rien ne se passe, un rappel de salaire peut donc être demandé. Sachant que le salarié a droit au salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt de travail. Il peut donc prétendre à du variable ou encore des heures supplémentaires institutionnalisées. 

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Quel délai pour agir ?

La prescription est de 3 ans. La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ.

Dans cette affaire, il s'est écoulé plus d’un an entre la déclaration d'inaptitude et le licenciement. 2 ans et demi après le licenciement, le salarié agit en paiement des salaires. Son action est-elle prescrite? Pour la cour d’appel oui car il s’est passé 3 ans depuis le point de départ de l’obligation de reprise du salaire.

Mais la Cour de cassation précise que le délai de prescription de 3 ans court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. La totalité de l’action n’était donc pas prescrite.

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Focus rôle CSE

Vous devez être consulté après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement (sauf dispense expresse de recherche de reclassement).. Vous êtes donc particulièrement au courant de l’avancée de la procédure et pouvez veiller à ce que l’employeur ne laisse pas traîner pour rien mais cherche bien un reclassement. Si vous voyez que le temps s'écoule, informez le salarié qu’il a le droit à la reprise de son salaire au bout d’un mois et servez d’interlocuteur avec l’employeur si besoin.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, pourvoi n° 22-24.394

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