Il est possible pour un salarié déclaré inapte de contester l’inaptitude. En cas de proposition de reclassement, il est aussi possible de contester la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail, ce qui oblige l’employeur à consulter à nouveau ce dernier. Si le salarié est licencié pour impossibilité de reclassement, il peut contester son licenciement dans un délai de 12 mois.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il peut contester cet avis d’inaptitude par exemple s’il estime qu’il pourrait continuer son activité avec quelques aménagements. Il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Passé ce délai, l’avis ne peut plus être contesté.
Par contre, si le salarié est ensuite licencié suite à cette inaptitude, il peut très bien contester son licenciement.
Le licenciement ne sera pas à proprement dit “pour inaptitude” mais pour impossibilité de reclassement. L’employeur ne peut en effet pas licencier un salarié inapte sans avoir tenté au préalable de le reclasser sur un autre poste sauf si le médecin du travail a indiqué :
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Toutefois, le salarié peut justement contester la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude.
Dans ce cas, les juges considèrent que l’employeur doit à nouveau solliciter le médecin du travail.
Dans une affaire rendue fin octobre 2025, le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste, et apte à occuper un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs et sans gestes amenant à placer le bras au-dessus de la ligne des épaules. Un poste de vendeur avait été proposé au salarié, que celui-ci avait refusé au motif qu'il ne lui apparaissait pas compatible avec les préconisations du médecin du travail.
Les juges retiennent que dès lors que le poste de vendeur proposé n'avait pas été préalablement validé par le médecin du travail, au regard des contestations émises par le salarié quant à la compatibilité du poste proposé avec son état de santé, l'employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail.
Actuellement le délai pour contester son licenciement est de 12 mois.
Le point de départ de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude, c’est la date de notification du licenciement a rappelé la Cour de cassation en 2024.
Elle précise également que lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Dans cette affaire, le salarié avait agi 10 mois après son licenciement mais était en arrêt de travail depuis plus de 2 ans. La cour d’appel avait estimé que les faits invoqués par le salarié remontant à plus de 2 ans, il était trop tard pour agir. A tort car le salarié a bien agi dans le délai requis pour contester son licenciement (pour information le délai n’était pas de 1 an mais de 2 ans au moment des faits).
En cas de litige, la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. La Cour de cassation a toutefois précisé qu’en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif. SI cette consultation est oubliée, le salarié pourra faire reconnaître en justice son licenciement comme injustifié et obtenir à la clé les dommages et intérêts correspondants.
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