Inaptitude : elle peut être prononcée pendant une visite de reprise ou une visite initiée par le médecin ou le salarié

La Cour de cassation vient de préciser que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur dans le cadre d’une visite de reprise, peu important :

• que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ;
• et l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.

Rappel: L’employeur doit organiser une visite de reprise après :

• un congé de maternité ;
• une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée ;
• une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
• une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Cet examen a différents buts :

• vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié est compatible avec son état de santé ;
• préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• ou même émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Dans cette affaire, alors que le salarié se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 2 mars, l'employeur a organisé le 8 février une visite médicale de reprise fixée au 6 mars à laquelle s'est rendu le salarié. Un avis d'inaptitude a été établi le 6 mars. L'arrêt de travail a ensuite été prolongé du 2 mars au 7 septembre.

Le salarié a tenté de faire valoir que l’inaptitude ne pouvait pas être prononcée comme le contrat était encore suspendu mais les juges n’ont pas suivi…

En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que l'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail.

Il faut pour cela que celui-ci ait :

• réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires ;
• permis un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
• ait réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
• indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
• ait procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

A noter également que la Cour de cassation a déjà jugé que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517).