Réunions du CSE en cas d’accident : la commission SSCT peut s’en charger

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un droit de réunion :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (décès, invalidité…);
• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (C. trav., art. L.2315-27).

Pour que vous puissiez exercer ce droit, l’employeur doit vous informer de tout accident survenu dans l’entreprise ou l’établissement, quelle qu’en soit la gravité.

Vous disposez aussi du pouvoir de déclencher une enquête quel que soit votre effectif (votée en réunion du CSE à la majorité des membres présents). Il s'agit d’identifier les facteurs ayant conduit à l’accident et de proposer des actions de prévention pour éviter que cela se reproduise (voir notre article Enquête du CSE en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : l’INRS donne des informations).

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Enfin, vous pouvez commander une expertise auprès d’un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (C. trav., art. L. 2315-94). Voir notre article Expertise pour risque grave du CSE : quand se justifie-t-elle ?.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés (et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés), la mise en place d’une commission SSCT est obligatoire. C’est en principe une simple faculté en-dessous de cet effectif (voir notre article Commission SSCT : combien de CSE en ont une ?).

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert .
• et des attributions consultatives du comité.

Par conséquent, la Cour de cassation considère qu’un accord d'entreprise peut confier à la commission SSCT la mission de se réunir :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
• ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un syndicat avait tenté de faire valoir (en vain!) que les réunions du CSE prévues en cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves et en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise sont d'ordre public et ne peuvent être déléguées conventionnellement à la commission.